L'état des risques et pollutions, document d'information important à l'attention des acheteurs et locataires

Ventes et locations en France peuvent nécessiter qu'un ERP soit fourni aux acheteurs ou locataires lors de la signature du contrat.

ERP, de quoi parle-t-on?

Il s'agit d'un formulaire qui contient des informations sur les risques environnants, comme ceux relatifs aux séismes ou au radon. Dans ce document, les plans de prévention des risques et secteurs d'information sur la pollution des sols mis en place par les pouvoirs publics sont également à mentionner, si le bien est visé. Les renseignements à communiquer dans l'état des risques sont disponibles en mairie et/ou en préfecture. Si les biens immobiliers sont concernés par l'obligation de communiquer un ERP, les terrains à vendre et à louer doivent également faire l'objet d'un ERP.

Les formalités particulières de l'ERP

Pour être valable, le document doit avoir été rédigé dans les six mois qui précèdent la transaction. Afin d'éviter une éventuelle contestation de la part des acheteurs et locataires, l'état des risques doit être complet et ne contenir que des informations exactes. Avec l'aide de votre diagnostiqueur Up'n'Diag, recevez l'assurance d'un état des risques parfaitement conforme à la réglementation.